Plateforme DocalX
Article 1 — Éditeur du site
Le site internet et la plateforme DocalX sont édités par la société JMT International FZCO, société de droit émirien, immatriculée à Dubai Silicon Oasis, titulaire d’une licence commerciale valide délivrée par les autorités compétentes des Émirats Arabes Unis.
Directeur de la publication : Jonathan Tastevin.
DocalX est une plateforme de vente et de génération de documents professionnels à destination des entrepreneurs et entreprises.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation de la plateforme DocalX, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Article 3 — Accès à la plateforme
L’accès à DocalX est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel et aux personnes morales.
L’utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
Article 4 — Création de compte
Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
DocalX se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU.
Article 5 — Description des services
DocalX permet :
- l’accès à des documents juridiques et professionnels numériques,
- la génération automatisée de documents,
- le téléchargement de contenus numériques payants.
Les documents proposés sont fournis à titre informatif et contractuel standardisé et ne constituent pas des consultations juridiques personnalisées.
Article 6 — Absence de conseil juridique
DocalX n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet de conseil juridique.
Les documents fournis ne remplacent en aucun cas l’intervention d’un professionnel du droit et doivent être adaptés par l’utilisateur à sa situation spécifique.
Article 7 — Responsabilité
JMT International FZCO ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des documents,
- d’une non-conformité liée à un contexte juridique spécifique,
- de dommages indirects, pertes financières ou pertes d’exploitation.
La responsabilité de l’éditeur est strictement limitée au montant payé par l’utilisateur pour le document concerné.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, modèles, textes, interfaces et marques présents sur DocalX sont la propriété exclusive de JMT International FZCO.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 — Suspension et résiliation
DocalX se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGU.
Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable aux Émirats Arabes Unis.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Dubai.